CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Informations légales
Le présent site internet est exploité par la société D'OrEtDeConcept.
Adresse : 16 Rue du Général Giraud, 41300 Salbris, France
Téléphone : 06 22 27 60 06
E-mail : contact@doretdedeconcept.com
Numéro SIRET : 92516914600014
Responsable de publication : Marchau Timy
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.doretdedeconcept.com entre :
-
D'OrEtDeConcept, le vendeur
-
Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site
3. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions s’y sont introduites, la responsabilité de D'OrEtDeConcept ne saurait être engagée.
Les photographies des produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.
D'OrEtDeConcept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commandes
Le client passe commande directement sur le site www.doretdedeconcept.com.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
D'OrEtDeConcept se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.
La commande est considérée comme valide uniquement après confirmation du paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et à l’international selon les options disponibles, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Délais indicatifs :
En général sous 2 à 5 jours ouvrés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
D'OrEtDeConcept ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice), à l’adresse suivante :
D'OrEtDeConcept – Service retours
16 Rue du Général Giraud
41300 Salbris – France
Les frais de retour sont à la charge du client.
9. Garantie
Les produits vendus sur le site www.doretdedeconcept.com bénéficient :
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de la garantie légale de conformité
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de la garantie légale contre les vices cachés
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut.
Durant ce délai, il n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture d’un contenu ou service numérique sur une durée supérieure à deux ans, la garantie s’applique pendant toute la durée prévue.
La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours, sans frais.
En cas d’échec, le consommateur peut demander :
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une réduction du prix, ou
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la résolution du contrat (remboursement intégral contre restitution)
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie ouvre droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
📧 Contact : contact@doretdedeconcept.com
10. Données personnelles
D'OrEtDeConcept s’engage à protéger les données personnelles de ses clients.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, livraisons et du service client.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.doretdedeconcept.com (textes, images, logos, design) sont la propriété exclusive de D'OrEtDeConcept.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, D'OrEtDeConcept adhère au service de médiation CM2C.
Après démarche écrite préalable auprès du service client et en l’absence de réponse satisfaisante sous 21 jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
🌐 https://www.cm2c.net
📧 cm2c@cm2c.net
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
